Qualification des hébergements touristiques

 

 

MEUBLES DE TOURISME 

Définition :

« Villa, appartement ou studio, réservé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile ». Article D-324-1 du code du tourisme.

Le logement répond aux conditions minimales d’habitabilité fixées par le décret du 06/03/87, est exempt d’odeurs spécifiques permanentes et est situé hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.

Il ne peut être loué plus de 90 jours, soit 12 semaines consécutives, à une même personne.

 

Règle de promo du réseau des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la Drôme :

Les Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la Drôme ont pour objectif de faire la promotion d’une offre locative saisonnière de qualité. Il est donc demandé aux propriétaires qui souhaitent faire paraitre leur logement sur les outils de communication des Offices de Tourisme drômois de se faire référencer par l’une des démarches suivantes :

  • Un label national

- Accueil Paysan : www.accueilpaysandrome.com

- Bienvenue à la Ferme : www.bienvenuealaferme-drome.com

- Clévacances :  www.clevacances.com

- Fleurs de Soleil : http://fleursdesoleil.fr/

-        Gîtes de France : http://www.gites-de-france-drome.com/

  • Le Classement ministériel

www.classement.atout-france.fr

  • Le Référentiel Qualité Drôme des Meublés

Contactez votre office de tourisme

 

CHAMBRES D’HÔTES

Définition :

« Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations» ; Article L324-3 du code du tourisme.

De plus, la notion d’activité de location de chambre d’hôtes est définie par l’Article D324-13 du même code, comme la “fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner” et est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil doit être assuré par l’habitant.

« Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison ». Article D324-14 du code du tourisme.

La déclaration en mairie de chaque chambre d’hôtes est obligatoire Article L324-4 du code du tourisme.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant cette activité, notamment les réglementations en vigueur dans les domaines de la consommation, de l’hygiène, de la sécurité et salubrité.

Si votre activité contient des prestations annexes (table d’hôtes, vente de produits, etc.… renseignez-vous également sur leurs réglementations spécifiques).

 

Règle de promo du réseau des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la Drôme
Les Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la Drôme ont pour objectif de faire la promotion d’une offre locative saisonnière de qualité. Il est donc demandé aux propriétaires qui souhaitent faire paraître leur logement sur les outils de communication des Offices de Tourisme drômois de se faire référencer par l’une des démarches suivantes :

  • Un label national

- Accueil Paysan : www.accueilpaysandrome.com

- Bienvenue à la Ferme : www.bienvenuealaferme-drome.com

- Clévacances :  www.clevacances.com

- Fleurs de Soleil : http://fleursdesoleil.fr/

- Gîtes de France : http://www.gites-de-france-drome.com/

  •  faire qualifier sa chambre d’hôtes « Chambre d’hôtes référence® »

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