Informations juridiques

La FDOTSI vous conseille et vous informe, notamment sur les questions administratives et juridiques. Nous vous proposons ci-dessous une base élargie de connaissances.
Si toutefois vous ne trouvez pas la réponse à votre question n’hésitez pas à nous contacter en direct par mail fdotsidrome@orange.fr ou par téléphone au 04.75.55.03.89

DROIT DU TRAVAIL

Convention collective :
Si l’OTSI est employeur, Les salariés dépendent obligatoirement de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif (n°3175).

Celle-ci définit l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées. Elle traite notamment des congés, de la durée du travail, des primes, de la formation professionnelle… L’employeur est tenu de donner au salarié un exemplaire de la convention collective à signature du contrat de travail.
Si l’OTSI n’est pas l’employeur, Les salariés dépendent en général du statut de la Fonction Publique Territoriale.

CCN organismes de tourisme

 

 

Vous trouverez ci-dessous les accords :
Avenant 6 du 26 nov 08 Interpretation Article 13

 

 

Valeur du point, salaire et fiche de paye :
Pour calculer le salaire brut, vous multipliez le coefficient du salarié par la valeur du point.
 

 

Durée du travail :
Vous trouverez ci-dessous le document reprenant les 6 régles de base sur la durée du travail
Durée du travail 

Modèle de contrat de travail :
Vous trouverez ci-dessous des modèles de contrat de travail à durée déterminée, indéterminée mais aussi un modèle d’avenant et contrat de travail pour le remplacement d’un salarié absent.

Elaboration d’une fiche de poste :
Chaque salarié d’un Office de Tourisme ou Syndicat d’Initiative doit avoir une fiche de poste, celle-ci permettra de définir l’échelon du poste.
Guide d’élaboration de la fiche de poste

 Fiche de poste Conseiller séjour

 

 

Barème remboursement kilométrique :

DROIT ORGANISATIONNEL

Modèle de convention avec communes ou communauté de communes :

Taxe de séjour :
La taxe de séjour, appelée aussi « la taxe de saison » a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. La taxe de séjour est collectée par le propriétaire du logement. Les conditions d’application de la taxe de séjour sont décidées par la collectivité ayant la compétence tourisme sur le territoire. Celles-ci déterminent notamment le prix et le mode de reversement de la taxe de séjour (reversement réel ou forfaitaire).

Commercialisation :
Loi 13juillet 1992

 Fiches techniques :
Vous trouverez ci-dessous des fiches thématiques d’informations juridiques sur différents sujets.
Barème taxe de séjour

 Liste fiches juridiques FNOTSI